ILE-DE-FRANCE INTERNATIONAL

La finalisation du contrat de vente et le mode de facturation que vous allez choisir font partie des formalités indispensables pour concrétiser votre exportation.

OSEO présente sur son site les éléments clés d’un contrat de vente à l’international et une typologie des factures dans sa rubrique « Comment facturer à l’international »  : facture pro forma, facture commerciale et facture consulaire ou douanière.

Les règles de facturation pour les échanges de biens intracommunautaires présentent certaines particularités en matière d’exonération de TVA que le réseau EEN (Entreprise Europe Network) diffuse sur son site : La TVA intracommunautaire en 65 questions / réponses.

En plus de la facture, certains pays exigent la présentation du certificat d’origine des produits. La CCIP tient la liste des pays nécessitant la présentation d’un certificat d’origine et vous indique la procédure à suivre pour certifier l’origine de vos produits.

Il peut arriver qu’on vous demande de certifier votre signature. Cette opération, appelée aussi «légalisation», est une mesure administrative qui apporte au plan international la preuve de l’authenticité des actes ou documents établis conformément aux règles du droit interne tout en favorisant la production et l’admission de ces derniers à l’étranger. La légalisation de documents est un service que rend la CCIP.

Les Incoterms, d’application universelle, précisent les obligations du vendeur et de l’acheteur en matière d’emballage, de transport et d’assurance. Ils déterminent un transfert de responsabilité et non un transfert de propriété (c’est le contrat qui le définit). La CCI Internationale en assure la publication.

Le choix de l’Incoterm dépend de votre politique commerciale, des souhaits de votre client et de la concurrence. Les 11 incoterms peuvent être répartis en 4 groupes d'intensité croissante :
1. Service « a minima » : EXW (Ex-works / Départ usine) - c’est le client qui prend en charge tout l’acheminement.

2. Une partie du transport à votre charge : FOB (Free on bord / Franco à bord) dans un port d’embarquement convenu, chargé à bord du navire. Pour les autres moyens de transport c’est le FCA (Free carrier / Franco transporteur) qui s’applique.

3. Un petit effort supplémentaire : CIF (Cost, insurance and freight / Coût, assurance et fret), soit le chargement sur le bateau, l’assurance et les frais de transport jusqu’au port d’arrivée. Pour les autres moyens de transport, c’est l’Incoterm CIP (Carriage And Insurance Paid To / Port payé, assurance comprise jusqu’à) qui est à retenir.

4. Service « premium » : DDP (Delivery duties paid / Rendu « domicile », droits de douane acquittés), vous prenez en charge la totalité de l’acheminement des marchandises, en prenant soin de préciser le cas échéant, l’exclusion de certaines taxes telles que la TVA locale. Une alternative plus légère est l’Incoterm DAP (Delivered At Place / Rendu au lieu de destination) où le vendeur ne supporte pas les frais du dédouanement. Enfin le DAT (Delivered At Terminal / Rendu au Terminal) est adapté au transport par container.

Voir le tableau récaptulatif des Incoterms 2010 et leur présentation sur le site de la Douane.
Icom7 propose des diagrammes individuels des Incoterms 2000.

Connaître les droits de douane dus dans le pays de destination (hors UE)

Quel que soit l’incoterm choisi, les droits et taxes supportés par vos marchandises dans le pays d’arrivée ne sont pas à votre charge. Cependant, il peut vous être utile de les connaître pour vérifier les informations communiquées par votre acheteur ou importateur ou pour mesurer la compétitivité de vos produits une fois rendus sur place. Le service Market access database de la Commission européenne (en anglais) vous permet d’effectuer cette recherche (par pays de destination et nomenclature douanière du produit).

Le classement de vos produits dans une nomenclature douanière détermine les droits et taxes qu’ils devront éventuellement supporter dans le pays d’arrivée (tarif douanier).

L’Organisation mondiale des douanes (OMD) a élaboré un système harmonisé (SH), adopté par ses 174 pays membres, et notamment par l’Union européenne (nomenclature TARIC) et la France (nomenclature RITA à laquelle vous pouvez accéder via une inscription préalable sur Pro.Dou@ne). Le service RITA est utilisé surtout pour calculer les droits de douane à l’importation. Mais, grâce à un jeu de mots-clés ingénieux, il vous permet de découvrir rapidement dans quelle(s) classe(s) de la nomenclature est répertorié votre produit.

Hors pays membres de l’OMD, la nomenclature peut différer. Renseignez-vous auprès des services économiques ou commerciaux des ambassades ou des consulats présents en France. La plupart peuvent vous fournir la nomenclature en vigueur dans leur pays. N’oubliez pas qu’une mauvaise classification douanière de vos marchandises peut entraîner des amendes, des refus de dédouanement ou des surcoûts inopportuns. 
 

La documentation douanière varie selon que vous expédiez des marchandises au sein de l’Union européenne ou que vous les exportez en dehors de l’Union européenne.

Pour vos expéditions au sein de l’Union européenne, il n’y a pas de formalités douanières ni de contrôle aux frontières.

Néanmoins chaque entreprise est tenue de remplir tous les mois une   Déclaration d’échange de biens (DEB) reprenant l’ensemble de ses échanges intracommunautaires. Le service des Douanes détaille sur son site la procédure à suivre, procédure qu’une inscription sur Pro.Dou@ne permet de dématérialiser en accès sécurisé.

Attention !

 
Pour vos exportations hors de l’Union européenne, vous utiliserez le Document administratif unique (DAU) fourni par le service des Douanes. Ce document doit être accompagné de la Valeur en douane de la marchandise qui fait l’objet d’un Règlement particulier publié par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Le calcul de la valeur en douane à l'exportation est nécessaire pour obtenir l'assiette de certains droits dus à l'exportation.

Si vous réalisez une opération d’exportation temporaire ou de transit (ou d’admission temporaire), vous aurez besoin d’un Carnet ATA. La CCIP, qui est l’organisme habilité à délivrer ce document, établit également la Liste des pays et territoires acceptant les carnets ATA. 

Pour connaître précisément les formalités et les documents d’expédition nécessaires

•  www.lexportateur.com  (sur abonnement)
•  Cellules conseil de la Douane
•  Hotline réglementaire d’Ubifrance (sur abonnement)
•  votre CCI (contacts ci-après).
 

Effectuer les formalités internationales dans votre CCI

- CCI de Paris
- CCI de l'Essonne
- CCI de Seine-et-Marne
- CCI de Versailles

Les formalités internationales en ligne sur www.formalites-export.com 

Les transitaires sont en mesure la plupart du temps de prendre en charge vos formalités douanières. Le transitaire « commissionnaire agréé en douane » peut effectuer en votre nom et pour votre compte les formalités en douane.

Pour en savoir plus : fiche Organiser le transport des marchandises