Ne pas négliger les questions fiscales
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Tout au long de votre parcours international, vous serez confrontés à des questions fiscales. Ce n’est pas un sujet mineur, qui gravite beaucoup autour de la TVA, mais pas seulement. Selon le stade où vous êtes parvenus dans votre développement international, vous serez amenés à considérer la fiscalité des pays étrangers, les conventions fiscales qui permettent d’éviter une double imposition, et les aides fiscales dont vous pouvez bénéficier en France et à l’étranger.
Se familiariser avec les questions fiscales internationales
Se développer à l’international a des conséquences sur la fiscalité de l’entreprise. N’hésitez pas à contacter à chaque phase de votre croissance votre interlocuteur fiscal. La rubrique « Fiscalité et douane » du site www.entreprises.gouv.fr vous donnera un premier aperçu des questions fiscales internationales auxquelles vous serez confronté.
Maïtriser la TVA à l'exportation
Vous pouvez être exonéré de TVA à l’exportation dans certaines conditions. Le champ d’application de l’exonération de TVA à l’exportation couvre essentiellement les pays hors Union européenne (mais aussi les DOM et les TOM).
Mais vous pouvez aussi bénéficier de régimes suspensifs douaniers et fiscaux, qui visent en particulier certaines opérations réalisées sur le territoire français :
- Le régime du perfectionnement actif national (entrepôts fiscaux) vous permet de transformer des biens sur le territoire français (métropole et départements français d’outre-mer) en suspension de TVA, à condition d’exporter les biens après transformation.
- L'entrepôt national d'importation (entrepôts fiscaux) vous permet d’importer et de stocker des biens sur le territoire métropolitain français en suspension de TVA, à condition que ces biens viennent d’un territoire exclu du territoire fiscal européen.
- L'entrepôt national d'exportation (entrepôts fiscaux) peut être sollicité par une entreprise qui veut acquérir des biens nationaux ou communautaires en suspension de TVA qu'elle destine après stockage à l'exportation vers un pays tiers ou un territoire exclu du territoire fiscal de la Communauté.
Gérer la TVA dans les échanges de biens intracommunautaires
Les échanges intracommunautaires de biens sont soumis à des règles précises en matière de TVA. Le service Inforeg de la CCIP tient en ligne une fiche Echanges intracommunautaires (Exporter au sein de l'Union Européenne) de biens qui fournit des informations utiles sur les exigences des services fiscaux et sur les procédures à suivre. La fiche traite à la fois des acquisitions et des livraisons au sein de l’Union européenne. Elle se termine par la mention du numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire est en effet nécessaire pour réaliser des échanges commerciaux intracommunautaires (et il est en principe exigé pour le remboursement de TVA). Le réseau EEN vous fournit toute l’information nécessaire sur le numéro de TVA intracommunautaire, qui est avant tout un instrument de contrôle fiscal visant à éviter les fraudes. Si votre partenaire commercial vous indique son numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez actionner le dispositif VIES de Validation du numéro de TVA mis en ligne par la Commission européenne. Mais, attention, le dispositif VIES permet uniquement de vérifier la validité des numéros de TVA intracommunautaire dont vous disposez, sans les associer à des noms d’entreprises.
La TVA peut être remboursée dans les pays de l’UE sous certaines conditions. Même si ces conditions sont très limitatives, il n’est pas inutile de connaître la procédure à suivre. Le Centre d’information européenne/CCIP a établi à ce sujet une fiche complète sur le remboursement de TVA dans les pays de l’UE. Vous pouvez également consulter le site de la Commission européenne qui fournit des informations précieuses sur le droit à déduction de la TVA en amont et remboursements de TVA.
Vous y trouverez les réponses faites par chaque Etat membre aux questions posées par la Commission européenne sur la procédure de remboursement de la TVA (qui devient électronique à compter du 1er janvier 2010).
Plus généralement, la Commission européenne dédie sur son site une page sur la TVA dans la communauté européenne qui fournit des informations essentielles quant à l’application de la TVA dans les Etats membres. Vous trouverez également sur ce site un document en format PDF qui présente la structure des taux de TVA dans les Etats membres et les différents taux applicables pays par pays et par catégorie de produits.
Les taux de TVA européenne d'un coup d'oeil sur le site EEN Paris - Ile-de-France
Consultez le guide : La TVA européenne en 65 questions / réponses
La TVA dans les échanges de biens avec des pays hors Union Européenne
Les exportations de biens hors UE étant exonérées de TVA, la question du régime de TVA applicable aux échanges de biens avec des pays hors Union européenne ne se pose que pour les importations. Le régime de la TVA à l'importation.
Toutefois, la transformation des biens importés ou leur stockage à des fins ultérieures d’exportation hors du territoire fiscal de la Communauté européenne peut faire l’objet de régimes suspensifs fiscaux (cf. supra : maîtriser la TVA à l’exportation).
Les échanges de services dans l'UE et hors UE
Le réseau EEN fait le point sur les nouvelles règles de facturation de la TVA dans les échanges de services dans l’UE et hors UE qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2010. Toutes les précisions se trouvent dans le guide TVA européenne en 65 questions / réponses (page 24 et suivantes).
Gérer les questions fiscales dans le cadre d'une implantation à l'étranger
Si vous en êtes au stade de l’implantation à l’étranger, vous devrez rapidement appréhender son environnement fiscal (structure des impôts et conventions fiscales de non double imposition).
Dans l’Union européenne, la Commission européenne tient à votre disposition sur son site une base de données « Impôts en Europe » qui couvre les principaux impôts en vigueur dans les Etats membres de l’Union européenne.
Hors de l’Union européenne, plusieurs organismes proposent soit des ouvrages, soit des services payants qui vous éclaireront sur l’environnement fiscal de votre filiale.
- Ubifrance intègre dans ses collections « Exporter en » et « S’implanter en » une rubrique bien documentée sur la fiscalité locale.
- Ubifrance propose également des prestations de services. Si vous souhaitez des informations ou des conseils ponctuels sur la fiscalité locale et son évolution, actionnez la Hotline réglementaire ou sollicitez une prestation de veille réglementaire et juridique personnalisée (sur devis et sur inscription).
Vous pourrez éviter les doubles impositions en France et à l’étranger en prenant connaissance des conventions fiscales signées par la France.
Bénéficier d'aides fiscales pour se développer à l'international
Le gouvernement a mis en place à partir de 2005 deux aides fiscales utiles pour votre développement international. Elles sont toutes les deux liées à la prospection commerciale tout en concernant directement votre personnel export.
Le crédit d’impôt prospection commerciale sert à financer les dépenses de prospection commerciale engagées par un cadre export ou un VIE que vous venez de recruter.
L’exonération IRPP pour un salarié export : l’article 81A du code général des impôts stipule que les salariés export domiciliés en France peuvent être exonérés d‘IRPP :
- à raison des salaires perçus en rémunération de leur activité de prospection commerciale exercée à l’étranger pour le compte de leur employeur
- si cette activité a été exercée pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs.
