10 Réussir son implantation
Connaître les modalités d’implantation
Plusieurs modalités d'implantation sont envisageables : une domiciliation, la création d’un bureau de représentation, d’une succursale, d’une filiale commerciale légère ou industrielle, d’une joint-venture. Pour choisir la forme d’implantation la plus appropriée, il est nécessaire de bien connaître les caractéristiques de chaque forme de présence sur un marché étranger notamment ses avantages et ses limites.
La domiciliation
permet de disposer d'une adresse postale, d'un numéro de téléphone (avec transfert d'appels ou permanence téléphonique), location de bureaux, assistance administrative, gestion salariale, etc. La domiciliation est proposée par les plus grandes CCI françaises à l'étranger. Cette capacité d’accueil est actuellement de 435 postes de travail dans 52 pays.
Le bureau de représentation
C’est une structure légère sans existence juridique, destinée à la promotion commerciale. Ne permet pas la facturation. Une simple adresse postale peut être suffisante (la domiciliation est tout à fait adaptée à ce mode d’implantation). Pas de formalités de création, la représentation fiscale en matière de TVA reste possible.
La succursale
Elle n'a pas de personnalité juridique propre, c’est une simple émanation de l’entreprise française. L'entité est souvent reconnue au même titre qu'une société. Elle peut facturer et les obligations fiscales, comptables et sociales sont globalement les mêmes que pour une société de droit local. Une filiale commerciale légère est préférable à une succursale, sauf dans les pays n’autorisant pas la création de sociétés appartenant à des étrangers.
La filiale commerciale
C’est la forme la plus courante d’implantation, la mieux "acceptée", notamment par les services fiscaux du pays. Les plus grandes CCI françaises à l’étranger peuvent effectuer les démarches de création pour votre compte, héberger votre structure (domiciliation) et apporter leur concours à sa gestion au quotidien (comptabilité, gestion des payes, déclarations sociales, représentation fiscale, …)
La joint-venture
est le résultat d’un accord entre deux entreprises partenaires établies dans des pays différents qui souhaitent créer ou acquérir conjointement une filiale sur le marché du partenaire étranger.
Elles s’engagent à mettre en commun les compétences spécifiques qui leur sont propres (compétences commerciales, techniques ou managériales) et des moyens financiers et humains. La gestion, le contrôle, les risques et les profits associés à cette structure commune sont partagées entre elles. Cette forme d’implantation est utile dans les pays interdisant la création de sociétés détenues à 100% par des étrangers. La création d’une filiale permet de pénétrer un marché plus facilement et plus rapidement mais ne met pas à l’abri de mésententes financières ou stratégiques entre les partenaires et les bénéfices attendus sont à partager.
Se renseigner efficacement
L’offre Investir de l’Exportateur.com de la CCIP rassemble toutes les informations liées au cadre réglementaire et aux formes d’implantation.
La collection "S'implanter en" d'Ubifrance apporte un éclairage complet et opérationnel sur les conditions d’une implantation dans un pays. Voir le catalogue de la Librairie du Commerce international.
Pour les entreprises souhaitant s’implanter dans un autre pays de l’Union Européenne le site l’Europe est à vous – Entreprises fournit des informations pratiques et des services administratifs en ligne multilingues.
Bénéficier d’un accompagnement à l’international personnalisé
Des partenaires publics ou privés peuvent accompagner l'entreprise dans sa démarche d’implantation.
Domiciliation, gestion administrative et recherches de partenaires par les CCIFE
Les CCI Françaises à l’étranger proposent aux entreprises des prestations personnalisées pour les accompagner dans leur recherche de partenaires, de sous-traitants ou pour bénéficier d’un soutien logistique local (domiciliation, bureaux à disposition, gestion administrative etc.). Voir les CCIFE proposant les prestations de gestion de filiale commerciale.
Portage international par le Pacte PME
Les grandes entreprises françaises se mobilisent au service des PME afin de leur donner, par le biais du portage international, des moyens qui suppléent à leur taille. Le Pacte PME propose le "portage abri" (hébergement à l’étranger d’un VIE ou d’un salarié de votre entreprise) et le "portage conseil" (sur les pratiques en vigueur dans les zones où vous souhaitez exporter).
Financer son implantation
Pour s'implanter à l’étranger, l'entreprise peut bénéficier de nombreuses aides au niveau régional, national et européen pour réaliser ses projets.
OSEO propose de nombreuses solutions de financement destinées à aider les PME à s’implanter à l’étranger et qui constitue une garantie contre le risque économique.
L’assurance investissement de la COFACE couvre le risque politique encourue par une entreprise française qui réalise un investissement à l’étranger.
Avec son nouveau dispositif PM' up, la Région IDF accompagne les PME et PMI franciliennes porteuses de projets répondant aux priorités stratégiques du développement économique régional, en leur faisant bénéficier d'un parcours adapté à leurs besoins, d'un appui d'experts reconnus et de subventions.
Le réseau EEN présente les financements européens et vous accompagne dans le montage des dossiers pour en bénéficier.
Sur le portail européen à destination des PME, l’outil web de financement des PME permet d’identifier les instruments de financement communautaire dont elles pourraient profiter selon leur situation.
La Cellule entreprise ME-Bruxelles propose des séminaires d’information sur les financements, des notes ou études sur les programmes européens, un accompagnement personnalisé tout au long du cycle du projet et une publication « Fenêtre sur l’Europe ».
Accords internationaux
Il est important de prendre en compte certain facteurs liés à l’environnement des affaires permettant de favoriser les échanges commerciaux entre deux pays comme l‘existence de zone franche, d’accords de protection des investissements ou de conventions fiscales.
Repérer les zones franches d’un pays permet de savoir quelles zones géographiques bénéficient d’avantages. Ainsi les entreprises qui s’y installent bénéficient d’un régime de faveur. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les zones franches d'un pays donné, vous pouvez contacter la mission économique du dit pays.
La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED – UNCTAD en anglais) tient la liste complète des accords de promotion et de protection des investissements passés dans le monde entier et permet ainsi de mesurer l’efficacité et la qualité des réglementations mises en vigueur dans un pays pour sécuriser les investissements étrangers.
La direction générale des impôts tient la liste de toutes les conventions de non double imposition conclues entre la France et un autre Etat. Ces conventions permettent d’éviter la double imposition en raison de l’application simultanée de la législation fiscale des deux Etats contractants.