ILE-DE-FRANCE INTERNATIONAL

S’enquérir des formalités a accomplir

Avant de vous engager définitivement avec votre client, il peut vous être utile d’avoir un aperçu général des formalités à accomplir. La CCIP et Ubifrance proposent des services à cet effet. La CCIP via L’exportateur.com propose des fiches pays présentant les documents d'accompagnement et les formalités pour exporter (payant).

L’abonnement payant à la hotline d’Ubifrance permet d’obtenir des informations réglementaires, juridiques et fiscales.

Attention aux spécificités locales

La compétitivité de ses produits peut être compromise par des pratiques locales. Avant d’engager toute prospection, il est prudent de s’en préoccuper, par exemple en ne négligeant pas les barrières non tarifaires, les réglementations sanitaires et phytosanitaires, les normes techniques (qui peuvent induire une adaptation de vos produits), les règles d’étiquetage dont le non-respect empêcherait la distribution de produits.

La Commission européenne recense dans sa base de données Market Access Database (disponible exclusivement en langue anglaise) les barrières non tarifaires et les réglementations sanitaires et phytosanitaires auxquelles un exportateur européen peut être confronté dans les pays tiers à l’Union européenne.

Pour conseiller les entreprises sur ces sujets, ainsi que sur les normes techniques et les règles d’étiquetage en vigueur dans un pays donné, Ubifrance a développé une hotline réglementaire (sur abonnement) ou une prestation de veille réglementaire et juridique personnalisée (sur devis).

Vendre et facturer à l’international

La finalisation du contrat de vente et le mode de facturation que vous allez choisir sont des étapes essentielles de la concrétisation de votre exportation. OSEO vous propose quelques documents qui peuvent éclairer votre démarche:

Pour toute vente, il importe de présenter des conditions précises afin d’éviter un éventuel litige ultérieur.
Le contrat de vente à l’international

On distingue 3 types de facture : facture pro forma, facture commerciale et facture consulaire ou douanière. Fournies en plusieurs exemplaires, elles doivent souvent être rédigées en anglais. La facturation se fait hors TVA.
Comment facturer à l’international

Gérer la facturation de la TVA européenne

Toutes les réponses sur la TVA intracommunautaire pour facturer les clients situés dans d'autres États membres de l'UE.

Bénéficiez d’une assurance… contre le risque de change qui protège les échéances de paiement contre la baisse de la devise : l’assurance-change

Choisir son Incoterm

Vous arrivez à un moment clé de l’exportation : le choix de l’Incoterm. Les Incoterms, d’application universelle, définissent les obligations du vendeur et de l’acheteur en matière d’emballage, de transport et d’assurance. Ils précisent un transfert de responsabilité et non un transfert de propriété (c’est le contrat qui le définit). La CCI Internationale en assure la publication.

Le choix de l’Incoterm dépend de votre politique commerciale, des souhaits de votre client et de la concurrence. Les 13 Incoterms peuvent être regroupés en 4 groupes :

« Service a minima » : EXW – ex-works (départ usine), c’est le client qui prend en charge tout l’acheminement.
Une partie du transport à votre charge : FOB – free on bord (franco à bord), dans un port d’embarquement convenu. Pour les autres moyens de transport c’est le FCA – free carrier (franco transporteur) qui s’applique.
Un petit effort supplémentaire : CIF – cost, insurance and freight (coût, assurance et fret), soit le chargement sur le bateau, l’assurance et les frais de transport jusqu’au port d’arrivée.
Le service « premium » : DDP – delivery duties paid (rendu « domicile », droits de douane acquittés), vous prenez en charge la totalité de l’acheminement des marchandises, en prenant soin de préciser le cas échéant, l’exclusion de certaines taxes telles que la TVA locale.

Définition et choix de l’Incoterm (version 2000).

>>> Attention ! Les nouveaux Incoterms 2010 s’appliqueront à compter du 1er janvier 2011. Voir les modifications apportées.

Classer correctement les marchandises à expédier dans les nomenclatures douanières

Avant d’expédier votre marchandise, assurez-vous que vous l’avez correctement classée dans les nomenclatures douanières (pays de départ et pays d’arrivée).

Dans le pays de départ, vous pouvez accéder à la nomenclature de l’Union européenne en vigueur soit par la douane française – nomenclature RITA (via une inscription préalable sur Pro.Dou@ne), soit par la Commission européenne – nomenclature TARIC. RITA (Référentiel Intégré du Tarif Automatisé) et TARIC sont équivalents.

Pro.Dou@ne propose par ailleurs de multiples autres e-services gratuits (dématérialisation des procédures douanières DELTA, DEB, RTC, etc.).

Dans le pays d’arrivée des marchandises, hors Union européenne, la nomenclature peut différer. Renseignez-vous auprès des services économiques ou commerciaux des ambassades ou des consulats présents en France. La plupart peuvent vous fournir la nomenclature en vigueur dans leur pays. N’oubliez pas qu’une mauvaise classification douanière de vos marchandises peut entraîner des amendes, des refus de dédouanement ou des surcoûts indus.